Le Droit Individuel à la Formation

Dans le cadre de la nouvelle Loi sur la formation professionnelle, un droit individuel à la formation (DIF) est créé. Chaque salarié du privé bénéficie de 20 heures de formation par an, qu'il peut cumuler sur six ans pour atteindre ainsi 120 heures. Et ce, tout au long de sa carrière. Le salarié en CDD accède à ce droit à partir du 4e mois de contrat. Pour le salarié à temps partiel, le nombre d'heures de formation acquis au titre du DIF est calculé au prorata du temps de travail, et il peut capitaliser jusqu'à 120 heures, sans limite de temps. Ces heures sont à sa disposition pour suivre des stages de promotion, d'acquisition de connaissances, ou dans l'objectif d'obtenir une certification ou un diplôme.

S'il revient au salarié de prendre l'initiative d'utiliser son DIF, il doit en revanche obtenir l'accord de son employeur. Notamment pour déterminer le contenu de la formation, et si elle se déroule pendant et/ou hors du temps de travail. Pendant le temps de travail, il continue d'être rémunéré normalement. Hors du temps de travail, il touche une «allocation formation» égale à 50% de son salaire net. Si, deux fois de suite, le salarié et l'employeur ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les modalités d'utilisation du DIF, le salarié peut bénéficier en priorité d'un congé individuel de formation (CIF).

Tous les frais sont pris en charge par l'entreprise: salaire ou allocation, frais de formation, déplacements, repas. Mais ce, dans la limite du nombre d'heures acquis dans le cadre du DIF. Si 40 heures de droits à formation ont été cumulées, et que la formation suivie dure 50 heures, le salarié a donc à financer de sa poche 10 heures de formation. C'est ce qu'on appelle le «co-investissement». En cas de difficultés, le DIF n'est pas perdu. Il est transférable d'une entreprise à l'autre si le salarié est licencié (sauf faute lourde ou grave), licencié économique, que son entreprise ferme ou qu'elle restructure. S'il démissionne, les heures acquises restent utilisables pendant le préavis.